Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-2036 du 29 décembre 2011
Pris en application de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et relatif aux modalités de recouvrement des produits locaux
- Signé le
- 29 décembre 2011
- Publié au
- JORF n°0302 du 30 décembre 2011
- NOR
- BCRE1121314D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la construction et de l'habitation
Code de la santé publique
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.