Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011
Portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier
- Signé le
- 28 décembre 2011
- Publié au
- JORF n°0302 du 30 décembre 2011
- NOR
- TRAT1119364D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
Code pénal
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.