Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011
Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme
- Signé le
- 29 décembre 2011
- Publié au
- JORF n°0303 du 31 décembre 2011
- NOR
- DEVL1122066D
- Dans Loilà
- 8 articles · 5 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 25 février 2025, n° 487007
- CE, 9 novembre 2020, n° 428027
- CAA Douai, 9 mai 2019, n° 17DA0060868-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
- CE, 21 février 2018, n° 40104368-01-01-02-02-09 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D'URBANISME (PLU). APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU.…
- CAA Marseille, 20 juin 2017, n° 15MA0115901-04-04-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Chose jugée. Chose jugée par le juge administratif. 01-05-06 Actes législatifs et…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.