Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 décembre 2011
Fixant pour l'année 2011 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement
- Signé le
- 26 décembre 2011
- Publié au
- JORF n°0303 du 31 décembre 2011
- NOR
- DEVR1132344A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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