Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011
Relatif à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 30 décembre 2011
- Publié au
- JORF n°0303 du 31 décembre 2011
- NOR
- ETSS1118250D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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