Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-2082 du 30 décembre 2011
Relatif aux modalités de détermination du plafond de la sécurité sociale
- Signé le
- 30 décembre 2011
- Publié au
- JORF n°0303 du 31 décembre 2011
- NOR
- BCRS1134476D
- Dans Loilà
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Code de la sécurité sociale
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