Décret n° 2011-2101 du 30 décembre 2011

Relatif au conseil d'orientation pour la gestion des prestations familiales à Mayotte

Signé le: 30 décembre 2011
Publié au: JORF n°0303 du 31 décembre 2011
NOR: SCSS1135394D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L114-17
L142-1
L227-1
R142-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.