Journal officiel · Décret

Décret n° 2011-2119 du 30 décembre 2011

Relatif aux modalités de transmission d'un échantillon biologique entre laboratoires de biologie médicale

Signé le: 30 décembre 2011
Publié au: JORF n°0001 du 1 janvier 2012
NOR: ETSS1118339D
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Code de la sécurité sociale

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Code de la sécurité sociale

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03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 2e, 18 février 2021, n° 20-12.013Cassation partielleIl résulte de la combinaison des articles 2 du code civil, 386 du code de procédure civile et R.142-22, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, ce dernier texte dans sa rédaction issue du décret n° 2011-2119 du…

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