Décret n° 2011-2120 du 30 décembre 2011

Actualisant certains termes utilisés dans le code de la sécurité sociale

Signé le: 30 décembre 2011
Publié au: JORF n°0001 du 1 janvier 2012
NOR: ETSS1129540D
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Code de la sécurité sociale

D461-22

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