Arrêté du 29 décembre 2011

Relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française

Signé le: 29 décembre 2011
Publié au: JORF n°0004 du 5 janvier 2012
NOR: IOCL1133590A
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01Renvois

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Code pénal

Art. 131-30

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