Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012
Portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
- Signé le
- 5 janvier 2012
- Publié au
- JORF n°0005 du 6 janvier 2012
- NOR
- DEVP1126317R
- Dans Loilà
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