Décret n° 2012-12 du 4 janvier 2012

Relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré pour les logements-foyers

Signé le: 4 janvier 2012
Publié au: JORF n°0005 du 6 janvier 2012
NOR: DEVL1006360D
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01Renvois

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Code de la construction et de l'habitation

L445-1
R445-24

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