Journal officiel · Décret

Décret n° 2012-17 du 4 janvier 2012

Relatif à diverses mesures de protection sociale agricole et pris en application de l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010

Signé le: 4 janvier 2012
Publié au: JORF n°0005 du 6 janvier 2012
NOR: AGRS1030292D
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Code rural et de la pêche maritime

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 2e, 19 octobre 2023, n° 21-19.710RejetIl résulte des dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, devenu L. 3121-36 du même code, dans sa rédaction issue de la loi…

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