Journal officiel · Décret

Décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012

Relatif au passeport diplomatique et à l'authentification de son titulaire

Signé le: 6 janvier 2012
Publié au: JORF n°0007 du 8 janvier 2012
NOR: MAEA1104096D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L264-1

Code civil

Art. 28

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