Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-24 du 6 janvier 2012
Relatif aux modalités de versement et de recouvrement des contributions sur certains régimes de retraite à prestations définies à droits aléatoires
- Signé le
- 6 janvier 2012
- Publié au
- JORF n°0007 du 8 janvier 2012
- NOR
- BCRS1131076D
- Dans Loilà
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