Journal officiel · Décret

Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012

Relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire

Signé le: 9 janvier 2012
Publié au: JORF n°0009 du 11 janvier 2012
NOR: ETSS1130047D
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Cass. civ. 2e, 31 mai 2018, n° 17-18.945CassationLes contributions de l'employeur au financement d'un régime de prévoyance n'entrent pas, lorsque celui-ci a été modifié après la publication du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et…

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