Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 janvier 2012
Fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Signé le
- 6 janvier 2012
- Publié au
- JORF n°0012 du 14 janvier 2012
- NOR
- IOCB1129981A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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