Décret n° 2012-49 du 16 janvier 2012

Relatif aux conditions de reconnaissance, d'évaluation et d'indemnisation des calamités agricoles

Signé le: 16 janvier 2012
Publié au: JORF n°0015 du 18 janvier 2012
NOR: AGRT1110991D
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.