Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-52 du 17 janvier 2012
Portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales
- Signé le
- 17 janvier 2012
- Publié au
- JORF n°0016 du 19 janvier 2012
- NOR
- EFIC1105832D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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