Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-64 du 19 janvier 2012
Relatif aux modalités des premières ventes de produits de la pêche maritime débarqués en France par des navires français
- Signé le
- 19 janvier 2012
- Publié au
- JORF n°0018 du 21 janvier 2012
- NOR
- AGRM1128943D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
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