Décret n° 2012-80 du 23 janvier 2012

Relatif aux accords collectifs mentionnés à l'article L. 230-4 du code rural et de la pêche maritime

Signé le: 23 janvier 2012
Publié au: JORF n°0021 du 25 janvier 2012
NOR: AGRG1130926D
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Code rural et de la pêche maritime

R230-37
R230-38

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.