Journal officiel · Décret

Décret n° 2012-84 du 24 janvier 2012

Relatif à la participation financière des préleveurs irrigants aux dépenses liées aux missions de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation

Signé le: 24 janvier 2012
Publié au: JORF n°0022 du 26 janvier 2012
NOR: DEVL1117910D
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