Décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012

Relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement prévues par l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme

Signé le: 25 janvier 2012
Publié au: JORF n°0023 du 27 janvier 2012
NOR: DEVL1122562D
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Code de l'urbanisme

R311-5
R332-27

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