Journal officiel · Décret

Décret n° 2012-99 du 26 janvier 2012

Relatif au registre tenu par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers

Signé le: 26 janvier 2012
Publié au: JORF n°0024 du 28 janvier 2012
NOR: IOCJ1129924D
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01Modifiés

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Code pénal

R321-3

02Renvois

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Code pénal

Art. 321-7
R321-1
R321-3

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