Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012
Relatif à l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés
- Signé le
- 26 janvier 2012
- Publié au
- JORF n°0024 du 28 janvier 2012
- NOR
- EFIT1105722D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.