Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012
Relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts
- Signé le
- 27 janvier 2012
- Publié au
- JORF n°0024 du 28 janvier 2012
- NOR
- AGRM1125430D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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