Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012
Modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et portant application de l'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation
- Signé le
- 27 janvier 2012
- Publié au
- JORF n°0025 du 29 janvier 2012
- NOR
- IOCD1129449D
- Dans Loilà
- 0 articles · 5 décisions
01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Douai, 5 avril 2022, n° 20DA0195302-01-04-02 Affichage et publicité. - Affichage. - Régime de la loi du 29 décembre 1979. - Dispositions applicables à la publicité.
- CAA Nantes, 12 octobre 2018, n° 16NT03711-16NT03712
- CAA Marseille, 13 juillet 2017, n° 16MA0135602-01-04-02-01 Affichage et publicité. Affichage. Régime de la loi du 29 décembre 1979. Dispositions applicables à la publicité. Règles générales.
- CE, 17 mai 2017, n° 409386
- CE, 5 mai 2017, n° 394454
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.