Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 16 janvier 2012

Relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé

Signé le: 16 janvier 2012
Publié au: JORF n°0025 du 29 janvier 2012
NOR: ETSH1201559A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L6112-1
L6112-3

Code de la sécurité sociale

L162-22-15
L174-18

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.