Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-115 du 27 janvier 2012
Relatif à la transmission de données par les producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires
- Signé le
- 27 janvier 2012
- Publié au
- JORF n°0025 du 29 janvier 2012
- NOR
- AGRG1130880D
- Dans Loilà
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