Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012
Relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes
- Signé le
- 30 janvier 2012
- Publié au
- JORF n°0026 du 31 janvier 2012
- NOR
- DEVL1134012D
- Dans Loilà
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