Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012
Relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- Signé le
- 30 janvier 2012
- Publié au
- JORF n°0026 du 31 janvier 2012
- NOR
- JUSC1130924D
- Dans Loilà
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Code de commerce
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