Journal officiel · Décret

Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012

Relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Signé le
30 janvier 2012
Publié au
JORF n°0026 du 31 janvier 2012
NOR
IOCB1120369D
Dans Loilà
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Code de l'éducation

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