Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-126 du 30 janvier 2012
Relatif au niveau et à l'évaluation de la connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises requis des postulants à la nationalité française au titre de l'article 21-24 du code civil
- Signé le
- 30 janvier 2012
- Publié au
- JORF n°0026 du 31 janvier 2012
- NOR
- IOCN1131297D
- Dans Loilà
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01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Bordeaux, 15 décembre 2020, n° 18BX0325268-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
- CAA Bordeaux, 15 décembre 2020, n° 18BX0325368-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
- CAA Bordeaux, 15 décembre 2020, n° 18BX0325468-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.