Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012
Relatif à l'organisation de la médecine du travail
- Signé le
- 30 janvier 2012
- Publié au
- JORF n°0026 du 31 janvier 2012
- NOR
- ETST1200303D
- Dans Loilà
- 26 articles · 4 décisions
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Code du travail
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. soc., 7 février 2024, n° 22-16.961RejetAux termes de l'article L. 1251-29 du code du travail, la suspension du contrat de mission du salarié ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat. Aux termes de l'article R. 4624-22 du code du travail, dans sa…
- Cass. soc., 31 janvier 2024, n° 22-10.176Cassation partielleIl résulte des articles L. 1442-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et L. 3142-12, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail, que le temps de…
- Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 19-17.046Cassation partielle
- Cass. soc., 14 novembre 2019, n° 18-20.307RejetSelon l'article D. 4622-31 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012, le comité interentreprises ou la commission de contrôle est consulté sur l'organisation et le…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.