Arrêté du 3 février 2012

Relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier

Signé le: 3 février 2012
Publié au: JORF n°0036 du 11 février 2012
NOR: TRAT1131792A
Dans Loilà: 1 articles · 0 décisions

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

L123-16-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.