Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 février 2012
Fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce
- Signé le
- 6 février 2012
- Publié au
- JORF n°0038 du 14 février 2012
- NOR
- JUSC1202864A
- Dans Loilà
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Code de commerce
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