Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 février 2012
Fixant les modalités de transmission des déclarations prévues à l'article R. 423-1-3 du code de la construction et de l'habitation
- Signé le
- 13 février 2012
- Publié au
- JORF n°0044 du 21 février 2012
- NOR
- DEVL1118975A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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