Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-271 du 27 février 2012
Relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé
- Signé le
- 27 février 2012
- Publié au
- JORF n°0050 du 28 février 2012
- NOR
- ETSZ1134794D
- Dans Loilà
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Code de la santé publique
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.