Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-275 du 28 février 2012
Portant modification des dispositions du code du travail relatives au chômage partiel
- Signé le
- 28 février 2012
- Publié au
- JORF n°0051 du 29 février 2012
- NOR
- ETSD1205857D
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.