Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-290 du 29 février 2012
Relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
- Signé le
- 29 février 2012
- Publié au
- JORF n°0053 du 2 mars 2012
- NOR
- DEVL1103849D
- Dans Loilà
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01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Bordeaux, 20 février 2020, n° 18BX00651, 18BX0097068-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Dispositions législatives du code de l'urbanisme.
- CAA Marseille, 20 juin 2019, n° 18MA0101940-02-01-01-01 Mines et carrières. Carrières. Questions générales. Législation applicable. Règles d'urbanisme. 68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles…
- CAA Marseille, 31 janvier 2019, n° 17MA0214368-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de…
- CAA Marseille, 29 novembre 2018, n° 17MA0203968-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).
- CAA Marseille, 29 novembre 2018, n° 17MA0205568-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).
- CAA Bordeaux, 15 novembre 2017, n° 15BX0279568-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D'URBANISME (PLU). - PLU- PROCÉDURE DE RÉVISION SIMPLIFIÉE. 68-01-01 Les dispositions…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.