Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-298 du 2 mars 2012
Modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
- Signé le
- 2 mars 2012
- Publié au
- JORF n°0054 du 3 mars 2012
- NOR
- ETSP1134560D
- Dans Loilà
- 24 articles · 0 décisions
01Créés
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Code de la santé publique
02Modifiés
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03Renvois
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Code de la santé publique
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