Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-303 du 5 mars 2012
Relatif à la mise en œuvre des prélèvements prévus à l'article 153 de la loi de finances pour 2012
- Signé le
- 5 mars 2012
- Publié au
- JORF n°0056 du 6 mars 2012
- NOR
- ETSD1201478D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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