Journal officiel · Loi
Loi n° 2012-304 du 6 mars 2012
Relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
- Signé le
- 6 mars 2012
- Publié au
- JORF n°0057 du 7 mars 2012
- NOR
- IOCX1104583L
- Dans Loilà
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