Journal officiel · Loi
Loi n° 2012-346 du 12 mars 2012
Relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
- Signé le
- 12 mars 2012
- Publié au
- JORF n°0062 du 13 mars 2012
- NOR
- JUSX1206463L
- Dans Loilà
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