Journal officiel · Loi
Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
Relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
- Signé le
- 12 mars 2012
- Publié au
- JORF n°0062 du 13 mars 2012
- NOR
- MFPF1116839L
- Dans Loilà
- 3 articles · 9 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la santé publique
Code de la sécurité sociale
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.