Journal officiel · Loi
Loi n° 2012-348 du 12 mars 2012
Tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles
- Signé le
- 12 mars 2012
- Publié au
- JORF n°0062 du 13 mars 2012
- NOR
- SPOX1204820L
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
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Code pénal
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.