Décret n° 2012-353 du 12 mars 2012

Relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction

Signé le: 12 mars 2012
Publié au: JORF n°0063 du 14 mars 2012
NOR: DEVL1130102D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

R313-19-1
R313-19-2
R313-19-3

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.