Journal officiel · Loi
Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012
De finances rectificative pour 2012
- Signé le
- 14 mars 2012
- Publié au
- JORF n°0064 du 15 mars 2012
- NOR
- BCRX1203230L
- Dans Loilà
- 3 articles · 24 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de l'environnement
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 1 juin 2023, n° 454066
- CE, 1 juin 2023, n° 454067
- CE, 1 juin 2023, n° 454068
- CE, 14 décembre 2021, n° 434026
- CAA Lyon, 29 avril 2021, n° 19LY0341318-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 19-08-02 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. Redevances.
- CAA Lyon, 29 avril 2021, n° 19LY0341418-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire.
- CAA Lyon, 29 avril 2021, n° 19LY0341518-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire.
- CAA Bordeaux, 15 décembre 2020, n° 18BX0325268-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
- CAA Bordeaux, 15 décembre 2020, n° 18BX0325368-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
- CAA Bordeaux, 15 décembre 2020, n° 18BX0325468-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
- CAA Bordeaux, 16 juin 2020, n° 18BX0139268-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
- CAA Bordeaux, 16 juin 2020, n° 18BX0139468-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
- CAA Bordeaux, 16 juin 2020, n° 18BX0139668-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
- CAA Bordeaux, 16 juin 2020, n° 18BX0139768-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
- CAA Bordeaux, 16 juin 2020, n° 18BX0139868-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
- CAA Bordeaux, 16 juin 2020, n° 18BX0139968-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
- CE, 19 décembre 2019, n° 41980019-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES ASSIMILÉES. - TAXE D'AMÉNAGEMENT - ABATTEMENTS POUR LES LOGEMENTS SOCIAUX ET LES 100 PREMIERS M² DE CES LOCAUX (ART. L.…
- Cons. const., 15 novembre 2019, n° 2019-812Conformité
- Cass. crim., 29 mai 2019, n° 18-81.013Cassation partielleIl se déduit de l'article 132-1 du code pénal que la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines qu'elle prononce en considération des limites fixées par la loi. Ne justifie pas sa décision la…
- CAA Lyon, 16 mai 2019, n° 17LY03692135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Assainissement et eaux usées.
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.