Décret n° 2012-362 du 14 mars 2012

Tirant les conséquences dans le code du travail des dispositions de l'article 208 de la loi de finances pour 2011

Signé le: 14 mars 2012
Publié au: JORF n°0065 du 16 mars 2012
NOR: ETSD1119579D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

L5213-4
L5214-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.