Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-363 du 14 mars 2012
Modifiant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Signé le
- 14 mars 2012
- Publié au
- JORF n°0065 du 16 mars 2012
- NOR
- AGRT1130535D
- Dans Loilà
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01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
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